Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement propose de transposer une disposition de la directive « Retour » que l'on ne retrouve pas dans le projet de loi, alors qu'elle est importante. La philosophie de la directive sur la rétention consiste à affirmer qu'elle doit être le dernier recours si les autres solutions ne fonctionnent pas et qu'elle doit servir à quelque chose

À partir du moment où il est évident que l'obligation de quitter le territoire sera très difficile, voire impossible, à mettre en oeuvre, la rétention ne se justifie plus. Cet amendement permettra au juge judiciaire de contrôler la justification de la mesure de rétention et, éventuellement, d'y mettre fin.