Amendement N° 82 (Retiré)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 26
Après l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article L. 511-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-5. - Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées à l'article L. 511-1 du présent code ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté, soit d'office par l'administration, soit dans les conditions prévues à l'article R. 552-18 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Cet article est la reprise de l'article 15, alinéa 4, de la directive retour. Elle fixe le principe, important, selon lequel la rétention doit être justifiée, et qu'elle doit donc cesser immédiatement si elle n'est plus justifiée.
Cet article permettra au juge judiciaire d'exercer un contrôle plus fin de la justification de la mesure de rétention qui, selon l'esprit de la directive retour, doit être la solution si aucune autre, plus respectueuse des libertés publiques, n'est possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.