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Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 6 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 25, amendements 468 565

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

…et sans que leur situation n'ait été examinée individuellement. Un certain nombre de tribunaux ont considéré que les décisions que vous aviez prises n'étaient pas satisfaisantes au regard de la législation européenne.

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