Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 6 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 25, amendements 468 565
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette disposition est inutile. Les règles classiques du droit administratif respectent pleinement les exigences de la directive, que vous citez, sans qu'il soit besoin de les préciser : obligation de motivation, indication des délais de recours, etc.
