Intervention de Lionel Tardy

En résumé, s'il veut éviter l'expulsion sans délai, c'est à l'étranger de prouver qu'il ne risque pas de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, ce qui est un renversement de la charge de la preuve.

Dans la loi Hadopi, le Conseil constitutionnel a censuré un tel dispositif. Pour qu'une présomption de culpabilité existe, il faut qu'elle soit réfragable ; or comment prouver ici qu'un risque n'existe pas ? C'est au contraire à l'administration de prouver que le risque existe et qu'il faut donc expulser sans délai l'étranger qui est sous le coup d'une obligation de quitter le territoire. Si nous ne modifions pas cet article, c'est la censure assurée.