Amendement N° 81 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Tardy, Mme Marguerite Lamour.
I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 20.
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter sans délai le territoire, notamment s'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation.
Or, ces alinéas 14 à 20 mettent en place une présomption de risque de soustraction de l'étranger à son obligation. La lecture de la liste de ces cas montre que tous les étrangers en situation irrégulière seraient en fait couverts par cette présomption.
Il convient donc de supprimer cette présomption de culpabilité et de laisser à l'autorité administrative la charge d'établir en quoi ce risque serait établi, afin de justifier la privation de l'étranger de son délai de départ volontaire.
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