Intervention de Jean-Marie Morisset

Si l'on s'en tient au nombre d'immatriculations, la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur est une réussite. Vous avez tenu compte de nos observations et fait évoluer le dispositif en rectifiant certaines mesures. Il subsiste cependant des inquiétudes dans le monde de l'artisanat et des organismes professionnels. J'évoquerai trois points : la qualification professionnelle, l'assurance et la formation.

L'obligation de qualification professionnelle s'applique désormais de plein droit aux auto-entrepreneurs. Est-il dans votre intention de faire évoluer le décret pour que cette obligation s'applique à tous, y compris à ceux qui sont en activité secondaire et non principale ? Vous avez indiqué qu'un contrôle de la qualification était effectué avant la création de l'entreprise. Or j'ai ici des courriers, notamment de la Chambre des métiers, qui expriment quelques inquiétudes : le site de l'auto-entrepreneur ne permettrait pas un contrôle suffisant lors de l'inscription. C'est un point à éclaircir.

Je partage le point de vue de plusieurs de mes collègues sur l'obligation d'assurance. Compte tenu du champ d'application de la garantie décennale pour certains travaux, quelques compléments d'information me semblent nécessaires.

Enfin, je remarque que les auto-entrepreneurs peuvent se former sur les fonds de la formation payée par les artisans, sans contribution spécifique. Certes, les 23 % de charges pourraient éventuellement payer la formation, mais il semble que le fléchage ne soit pas fait entre l'Urssaf et les fonds de formation.