Intervention de Frédérique Massat

Selon les chiffres de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat, un tiers des auto-entrepreneurs exerce une activité artisanale. Ce modèle économique est loin de correspondre à l'artisanat, qui est fondé sur la qualification et la création d'une véritable entreprise qui investit et qui embauche, et surtout, qui transmet un véritable savoir-faire, notamment par l'apprentissage.

Ce régime d'auto-entrepreneur n'est pas aligné sur celui des entreprises. On a parlé de la TVA qui est une réalité, mais également du mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales. Enfin, les auto-entrepreneurs ne s'acquittent pas des contributions liées à la formation professionnelle.

Je souhaiterais revenir sur les difficultés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui avait demandé, notamment, d'appliquer un palier de compensation fixé à 50 % du montant des prestations servies par le régime, d'axer le régime de l'auto-entrepreneur sur le démarrage de l'activité professionnelle en accordant ces avantages au cours des trois premières années d'installation, d'instaurer un seuil de revenus en deçà duquel la cotisation au titre du régime d'assurance vieillesse de base ne serait pas due, et d'exonérer de cotisation vieillesse les auto-entrepreneurs. Avez-vous répondu à ces demandes ?