Intervention de Thierry Benoit

Je tiens à mon tour à saluer ce régime de l'auto-entrepreneur, notamment la simplicité qui préside à la création de l'entreprise. C'est un moyen d'encourager l'initiative et de stimuler l'esprit d'entreprendre.

Vous avez cru bon de distinguer deux secteurs d'activité à l'intérieur du régime de l'auto-entrepreneur : la vente et la prestation de services. Pour ce qui est de la vente, les choses se régulent naturellement puisque, au-delà de 80 000 euros, la bascule vers un autre régime se fait automatiquement. Mais je m'interroge à propos des activités de prestations de services, dont le seuil a été fixé à 32 000 euros. En effet, dans ce domaine, on vient « flirter » avec un secteur d'entreprise qui travaille aussi dans le domaine de l'économie non marchande. Le législateur ayant fixé un taux de TVA de 5,5 % sur les activités de services à la personne, il y a certainement là une source de concurrence. Cela m'amène à cette première question : dans le temps, n'aurait-on pas intérêt à limiter ce statut de l'auto-entrepreneur pour les activités dites de service ?

Ma seconde question concerne la proratisation du chiffre d'affaires lors de l'année de lancement, sachant que lorsque le chiffre d'affaires est déclaré sur les derniers mois de l'année, l'administration fiscale a pour habitude de le multiplier par deux sur une année entière : un professeur de gymnastique dont l'activité, qui a débuté un mois de septembre, a été euphorique jusqu'en décembre mais très faible ensuite, risque donc de se trouver exclu du dispositif. Ce problème a-t-il été réglé ?