Intervention de Patrick Ollier

Monsieur Brottes, la Commission des finances a une compétence directe en matière de fiscalité. Néanmoins, nous sommes également en droit de nous intéresser aux conséquences que peut avoir cette fiscalité sur la compétitivité des entreprises. Notre emploi du temps n'est pas trop chargé cette session et je vais voir ce que l'on peut faire.

Monsieur le ministre, je ne compte plus le nombre de fois où nous vous avons accueilli, que ce soit dans le cadre de l'examen d'un texte – par exemple les projets de loi relatifs aux réseaux consulaires ou à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'EIRL – ou, comme aujourd'hui, dans le cadre d'une audition portant sur un sujet déterminé : le statut de l'auto-entrepreneur.

J'avais souhaité, dans le cadre de la Commission des affaires économiques, dresser un premier bilan de l'application de la loi de modernisation de l'économie. Ce fut l'objet du rapport confié à Jean-Paul Charié – que j'ai relayé après son décès – et à Jean Gaubert. Nous nous penchons aujourd'hui sur le bilan du statut de l'auto-entrepreneur, qui est votre création.

Je sais la part que vous avez prise pour convaincre les responsables des administrations et le Gouvernement de la nécessité de mettre en place ce magnifique projet. De fait, en juillet 2009, on enregistrait déjà 182 000 inscriptions : 17 000 micro-entreprises adhérentes au nouveau statut et 165 000 créations d'entreprises. On compte aujourd'hui 440 000 auto-entrepreneurs. C'est un véritable engouement, sachant que les auto-entrepreneurs créent leur affaire en premier lieu dans le domaine des services – pour 48 % –, puis dans celui du commerce – pour 40 % – et, ce qui peut paraître plus étonnant, dans celui de la construction – pour 12 %.

Avant de vous passer la parole, monsieur le ministre, je vous poserai trois questions. La première concerne la pérennité des affaires créées sous ce statut. Des études et des témoignages montrent que l'auto-entrepreneur gagne difficilement sa vie et qu'il doit souvent conserver une autre profession en parallèle. Ces affaires sont-elles viables ? Disparaissent-elles au bout de quelques semaines ou de quelques mois ? Avez-vous des indications sur la façon dont elles évoluent ?

Ma deuxième question porte sur les relations entre les auto-entrepreneurs et les autres acteurs de la vie économique, en particulier les banques. Celles-ci acceptent-elles volontiers de leur octroyer des crédits ? Avez-vous des chiffres à nous fournir sur le sujet ? Le Médiateur du crédit doit-il intervenir et dans quelle proportion ?

Ma dernière question concerne le monde de l'artisanat, qui se manifeste de plus en plus souvent auprès de nous. Il se plaint de ce qu'il considère comme une concurrence déloyale de la part des auto-entrepreneurs : le régime fiscal et social de ces derniers est fondé sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé, alors que celui des artisans indépendants est beaucoup plus complexe ; les auto-entrepreneurs peuvent établir des factures sans TVA, alors que les entreprises relevant du droit commun doivent prendre en considération la TVA applicable. Ces différences de traitement entraîneraient des distorsions de situation. Pouvez-vous le confirmer ?