Intervention de Jean-Patrick Gille

J'essaie d'aller un peu plus loin dans mon interrogation. Mon collègue Dufau a posé la bonne question, celle de la suite qu'entraîne le fait de signer la charte : quelle est son opposabilité ? Finalement, il faut s'interroger sur les raisons pour lesquelles vous la faites signer. Il y a tout un tas de textes que nous ne signons pas et que nous devons pourtant respecter. C'est le cas, par exemple de la Déclaration des droits de l'homme, dont on peut dire qu'elle possède une forme d'opposabilité. Si nous commettons un acte franchement contraire à la Déclaration des droits de l'homme, nous pouvons avoir des soucis juridiques assez sérieux.

Il faut donc se demander pourquoi on fait signer cette charte. Et c'est bien cela qui me gêne, outre la question du contenu, car nous sommes en train de discuter d'une charte dont nous ne connaissons pas le contenu. Mais supposons cette question résolue, imaginons que nous arrivions à nous mettre d'accord sur de grands principes généraux. Il reste qu'en faisant signer cette charte, on affirme implicitement qu'il s'agit d'une sorte de contrat, avec toute la force que possède le contrat – c'est d'ailleurs pour cela que vous parlez de « droits et devoirs » –, alors que pour les autres Français, le contrat social est implicite, voire évolutif, puisque nous le faisons évoluer, ici, en tant que représentants de la souveraineté nationale.

Il faut donc bien mesurer ce que nous faisons. La charte pose problème, mais le fait de la faire signer pose également problème.