Amendement N° 5 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Mariani.
I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Après l'article 20-5 du même code, il est inséré un article 20-6 ainsi rédigé :
« Art. 20-6. - La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise à chaque Français à l'occasion de la journée « défense et citoyenneté ». ».
Exposé Sommaire :
La commission des lois a unanimement souhaité que la charte des droits et devoirs du citoyen français soit communiquée à tous les jeunes Français, afin de renforcer leur compréhension des droits et des devoirs que leur confère leur nationalité. Elle a considéré que la journée d'appel et de préparation à la défense constitue à cet égard le moment le plus opportun pour une telle démarche.
Le présent amendement ne vise pas à revenir sur ce choix. Il se borne à déplacer la disposition applicable aux Français par filiation ou par la naissance en France dans la section 3 du chapitre II du titre Ier bis du code civil, endroit plus approprié que l'article 21-28 du même code, qui traite des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté s'adressant aux étrangers qui acquièrent la nationalité française.
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