Intervention de Patrick Braouezec

J'espère que, s'il n'y a pas malice ni ambiguïté dans l'article 2 ter que l'on nous présente – et je me tourne vers le Gouvernement et la commission –, l'on peut accepter mon amendement qui vise à supprimer, après le mot « déjà », la fin de l'alinéa 2. Cette disposition répondra à vos soucis, que l'on peut partager, sur les statistiques et permettra de faire cesser les procès d'intention.