Amendement N° 32 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Goujon, M. Diard, M. Garraud, M. Morenvillier.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« renonce »,
les mots :
« entend renoncer ».
Exposé Sommaire :
L'objectif de la mesure prévue par l'article 2TER est de recueillir des informations utiles sur les personnes qui sont sur le point d'acquérir la nationalité française et qui disposent d'une ou de plusieurs autres nationalités. Son objectif n'est pas de poser une nouvelle condition légale à l'acquisition de la nationalité française, ni de pousser les intéressés à renoncer à leur(s) nationalité(s) autre(s) que française. Ainsi parait-il difficile d'exiger que ceux-ci se prononcent avec certitude absolue quant à l'éventuelle renonciation à leur(s) nationalité(s) autre(s) que française.
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