Intervention de Sandrine Mazetier

L'amendement n° 165 peut permettre au Gouvernement de démontrer sa bonne foi. Il suffit, monsieur le ministre, que vous acceptiez notre amendement qui vise à substituer à l'alinéa 2 de l'article 7 au mot : « important », les mots : « exceptionnellement élevé ». Vous nous avez décrit une situation tout à fait exceptionnelle. Il faudrait que cela soit mentionné dans le texte. Il s'agit de conditionner les dispositions dérogatoires que vous vous apprêtez à prendre par le fait qu'il y ait un nombre exceptionnellement élevé de personnes à qui il faut notifier leurs droits dans les meilleurs délais possibles.

(L'amendement n° 165 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)