Amendement N° 165 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« important »
les mots :
« exceptionnellement élevé ».
Exposé Sommaire :
D'après l'exposé des motifs, le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « retour ».
Or l'article 18 paragraphe 1 de cette directive relatif à l'allongement du délai de notification des droits, objet de l'article 7 du projet de loi, dispose que « Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention d'un Etat membre ou sur son personnel administratif et judiciaire, l'Etat membre en question peut, aussi longtemps que cette situation exceptionnelle persiste, décider d'accorder pour le contrôle juridictionnel des délais plus longs que ceux prévus à l'article 15, paragraphe 2, troisième alinéa, et de prendre des mesures d'urgence concernant les conditions de rétentions dérogeant à celles énoncées à l'article 16, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 2 ».
La directive européenne a donc pris soin de poser comme condition nécessaire la présence d'un nombre exceptionnellement élevé d'étrangers, ce qui n'est pas transcrit dans le projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.