Intervention de Sandrine Mazetier

L'expression « dans les meilleurs délais possibles » date de 2003. Ce n'est donc pas une innovation. En 2003, les obligations de l'administration avaient été assouplies pour la notification des droits.

Vous allez là encore un petit peu plus loin dans la couverture d'irrégularités commises par l'administration. Et ce n'est absolument pas réservé à des situations exceptionnelles, vous avez refusé de prévoir cela dans le texte. Ce sera le régime commun applicable tous les jours, toute l'année, dans tous les aéroports, les ports et un peu partout où seront créées des zones d'attente temporaires. Vous retardez indéfiniment la notification des droits des personnes. Nous ne défendons pas seulement le droit des personnes en situation irrégulière, mais une certaine idée du droit, de la justice, et le respect de la règle, qui est valable pour tout le monde.

(Les amendements identiques nos 47 , 70 et 164 ne sont pas adoptés.)