Intervention de Lionel Tardy

Monsieur le ministre, je comprends votre argumentation. Vous avez cité l'exemple très exceptionnel de Bonifacio. Souvent, dans les projets de loi, on ajoute des dispositions qui n'ont rien à y faire. S'il s'agit de mesures très exceptionnelles, pourquoi faire figurer cela dans la loi et ne pas laisser le juge se déterminer pour chaque cas ?