Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 7, amendements 47 70 164 180
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…mais malheureusement peu pris en compte par les juges.
Il s'agissait de mettre à la charge de l'administration une obligation de moyens et non de résultat. Je vais prendre un exemple concret. Si cinquante étrangers arrivent en même temps à la frontière, il est évident que le cinquantième recevra la notification de ses droits plusieurs heures après le premier, car l'administration ne peut pas réquisitionner autant de fonctionnaires de police et d'interprètes que d'étrangers pour notifier immédiatement les droits.
Dans ces conditions qui relèvent d'une situation objective sur laquelle l'administration n'a aucune prise et qui seront vérifiées par le juge, je ne vois pas en quoi cette disposition est choquante.
Avis défavorable.
