Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 7, amendements 47 70 164 180
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'exigence d'une notification « dans les meilleurs délais » n'est pas une nouveauté dans un projet de loi. Cette notion avait été introduite par un amendement, dont j'étais l'auteur, adopté en 2003,…
