Intervention de Lionel Tardy

Comme l'a souligné Étienne Pinte, cet article permet de différer la notification de leurs droits aux personnes placées en détention ou en zone d'attente. Pour moi, la notification des droits doit se faire au moment de la privation de liberté. C'est un principe évident dont il ne faut pas dévier. De plus, le délai pour notifier les droits n'est pas précisé, puisqu'il est seulement question des « meilleurs délais ». L'exercice des droits fondamentaux n'a pas à s'adapter aux contraintes de l'administration. Si, parfois, dans des cas réellement exceptionnels, on peut avoir une tolérance, il me paraît hors de question d'inscrire cette tolérance dans la loi, sous peine de la voir devenir systématique. C'est au juge de déterminer si, pour chaque cas d'espèce, les droits fondamentaux de l'étranger ont été respectés. C'est pourquoi, comme mon collègue Pinte, je propose la suppression de l'article 7.