Intervention de Étienne Pinte

Avec mes collègues Françoise Hostalier et Jean Dionis du Séjour, nous avons proposé de supprimer l'article 7, car nous estimons que la notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle, au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se fera dans les « meilleurs délais » possibles, sans autre précision, l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté de plusieurs heures hors de tout cadre juridique.