Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Après l'article 5, amendement 43
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je le lis : « Tout citoyen français peut demander à l'officier d'état civil (…) ». Votre amendement ne concerne que les citoyens français.
