Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Après l'article 4, amendement 284
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Cet amendement conduirait à rendre plus difficile pour l'administration de déclarer irrecevables, d'ajourner ou de rejeter à exonérer les demandes d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret de ceux qui, par aide directe ou indirecte, facilitent ou tentent de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France.
Au regard de l'objectif de maîtrise des flux migratoires et d'incitation des étrangers à respecter la législation sur l'entrée et le séjour, cet amendement ne me semble pas concevable.
