Amendement N° 284 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 4
L'article 27 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette décision ne peut être fondée sur les articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Exposé Sommaire :
Un flou juridique permet aujourd'hui de prendre, sur le fondement des articles L.622-1 à L.622-4 (délit d'aide au séjour notamment) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des sanctions administratives contre les demandes d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité.
Cet amendement entend donc à la fois clarifier le droit et maintenir les sanctions dans de justes proportions en réaffirmant le principe de la proportion des peines.
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