Intervention de Daniel Goldberg

Avec cet amendement, nous revenons à un débat que nous avons eu avec M. le ministre il y a environ un an et demi sur le délit de solidarité. Des engagements avaient alors été pris par le ministre.

Un flou juridique permet aujourd'hui, en vertu des articles L. 622-1 à L. 622-4 du CESEDA – délit d'aide au séjour notamment d'un conjoint étranger en situation irrégulière –, de prendre des sanctions administratives contre les demandes d'acquisition de la nationalité, de naturalisation ou de réintégration.

Je me souviens que le ministre avait répondu que cette situation, réglée pour les poursuites pénales, devait l'être également pour ce qui concerne les décisions administratives.

J'ai sous les yeux une lettre signée par M. le directeur de cabinet au nom du ministre, rappelant que j'avais appelé l'attention sur la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme X et m'indiquant qu'il avait été procédé à un nouvel examen de sa situation. Toutefois, aucun élément n'avait permis de modifier la décision prise d'ajournement d'un an. En effet, l'intéressée avait aidé au séjour irrégulier de son conjoint pendant six ans de 2001 à 2007, méconnaissant ainsi la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France.

La question est simple. De telles sanctions administratives pourront-elles continuer à être prises à l'encontre d'un conjoint qui aide sa femme ou son mari en situation irrégulière ?