Intervention de Christian Vanneste

Je pense avoir posé le problème et avoir montré que, dans certains cas, la durée était insuffisante. Je reconnais que mon amendement ne tenait pas compte des deux cas de figure envisagés. Compte tenu des explications qui viennent d'être données, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.

(L'amendement n° 38 est retiré.)

(L'amendement n° 149 est adopté.)

(L'article 3 ter, amendé, est adopté.)