Amendement N° 38 (Retiré)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Vanneste.
À l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé Sommaire :
Environs trente retraits de nationalité sont prononcés chaque année. En tout état de cause, les délais actuellement fixés par le Code Civil pour la mise en oeuvre d'une mesure de retrait semble trop court et inadapté. Si un délai de trois ans paraît être un bon début, le présent amendement vise plutôt à l'allonger à cinq ans, de manière à permettre à l'administration de s'assurer plus efficacement et scrupuleusement du respect par les accédants à la nationalité française, des conditions légales et de moralité requises par la loi.
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