Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 3 ter, amendement 149
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois a émis un avis favorable à l'amendement n° 149 du Gouvernement. L'avis sur l'amendement n° 38 est par conséquent défavorable.
La commission avait jugé utile d'harmoniser les délais permettant le retrait de la nationalité. Cependant, étant donné la nature différente des deux cas de figure concernés, à savoir le défaut des conditions légales requises d'une part et la fraude d'autre part, le code civil prévoit un délai plus court pour les naturalisations faites sans respecter totalement les prescriptions légales. La raison réside dans la volonté de ne pas fragiliser la sécurité juridique du changement d'état des intéressés lorsque les erreurs liées à leur naturalisation sont imputables à l'administration. À cet égard, un délai de cinq ans, comme le propose M. Vanneste, serait certainement excessif, même si j'ai écouté avec intérêt l'exposé des cas concrets qu'il a eu à affronter dans sa circonscription.
Pour sa part, le Gouvernement souhaite que la différenciation actuelle entre cas de fraudes et défaut de conditions légales subsiste. Dès lors que le délai ouvert en cas de fraude est allongé d'un an, il paraît cohérent de prévoir une prorogation identique pour le délai permettant à l'administration de s'assurer que les conditions légales requises par la naturalisation ont bien été respectées.
