Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 13, amendements 370 402
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, car la disposition proposée ne relève pas du domaine législatif. Je crois par ailleurs savoir que le Gouvernement a l'intention de la mettre en application.
