Amendement N° 370 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010 ( amendement identique : 402 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande. ».
Exposé Sommaire :
La directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 précise que « les titres de séjour des membres de la famille sont accordées, si les conditions sont remplies, au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande. »
Le présent amendement entend introduire cette disposition qui est une garantie d'attractivité et de sécurité juridique pour le titulaire de la carte bleue européenne et les membres de sa famille bénéficiaires de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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