Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

La directive 200950CE du 25 mai 2009 précise que : « Les titres de séjour des membres de la famille sont accordés, si les conditions sont remplies, au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande. » Le présent amendement reprend ce délai, qui constitue une garantie d'attractivité, mais aussi de sécurité juridique pour le titulaire de la carte bleue européenne et les membres de sa famille bénéficiaires de la carte de séjour mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.