Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 13, amendement 7
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement lève une ambiguïté : les diplômes visés au point h de l'article 2 de la directive 200950CE « carte bleue européenne » sont les diplômes reconnus par les États dans lesquels les établissements d'enseignement supérieur de délivrance se situent, et non les diplômes reconnus par les États de résidence des intéressés.
