Amendement N° 7 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mariani.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« il réside »
les mots :
« cet établissement se situe ».
Exposé Sommaire :
Amendement qui lève une ambiguïté. En l'espèce, les diplômes visés au point h de l'article 2 de la directive 2009/50/CE « carte bleue européenne » sont les diplômes reconnus par les États dans lesquels les établissements d'enseignement supérieur de délivrance se situent et non les diplômes reconnus par les États de résidence des intéressés.
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