Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 12, amendements 53 78 128 171 185
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'article 8. Il faut sécuriser et clarifier les procédures devant le juge des libertés et de la détention. Les mécanismes de purge des nullités créés par le projet de loi sont donc indispensables.
Le contentieux judiciaire du maintien en zone d'attente est une procédure civile, régie par les dispositions du code de procédure civile, et notamment son article 74, qui dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il en résulte notamment que les nullités éventuelles ne peuvent être examinées en cause d'appel que si elles avaient été soulevées in limine litis en première instance. Les irrégularités intervenues avant l'audience du JLD sont donc purgées par l'ordonnance de ce dernier, et ne peuvent être examinées pour la première fois qu'à cette seule occasion.
Si une irrégularité n'avait pas été soulevée en première instance, elle ne pourra donc plus l'être en appel. Il s'agit d'une règle classique de procédure civile.
