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Intervention de Patrick Braouezec

Réunion du 30 septembre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 12, amendements 53 78 128 171 185

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec :

Cet article marque une défiance, une fois de plus, à l'endroit des juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement, au seul motif que cette irrégularité n'aura pas été invoquée dès le premier passage devant le juge !

Ce système de purge des nullités, proposé par le projet de loi, instaure une discrimination au détriment des étrangers par rapport au justiciable commun. Cette discrimination n'est justifiée que pour accommoder l'administration et instaurer un déséquilibre face à la justice qui rend inéquitable la procédure.

En outre, les avocats, ayant connaissance de la procédure judiciaire très peu de temps avant les audiences, sont fréquemment conduits à soulever en appel des moyens de nullité auxquels ils n'avaient pas pensé en première instance ou qui nécessitaient une recherche documentaire pour pouvoir être soutenus devant le juge. Cette disposition nuira considérablement au bon exercice du travail des avocats.

Ces dispositions réduisent incontestablement le droit à un recours effectif. Elles pourraient être considérées comme contraires à l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

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