Intervention de Lionel Tardy

On retrouve ici le problème soulevé un peu plus tôt concernant la purge des irrégularités, mais on y ajoute une autre violation des règles juridiques. Qquand on fait appel, on reprend le litige à zéro. L'appel, ce n'est pas un contrôle du premier jugement. C'est un autre jugement, prononcé sur le même dossier par un autre juge. Dans tous les domaines, on peut invoquer de nouveaux moyens, en fait ou en droit, lors d'un appel. C'est une règle générale du droit, et je ne vois pas ce qui justifie de passer outre.

Par contre, c'est un moyen supplémentaire de fragiliser la défense de l'étranger, et donc une atteinte au droit constitutionnel à un procès équitable. Encore une fois, on risque la censure du Conseil constitutionnel.