Intervention de Éric Besson
Réunion du 30 septembre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 11, amendements 52 77 127 170 184
Il est important de rappeler, notamment à Jean-Pierre Brard, que la modification prévue par l'article 11 est conforme aux préconisations de la commission présidée par Pierre Mazeaud. Lorsqu'elle est utilisée, la procédure d'appel suspensif du parquet est efficace puisque le taux d'annulation de décisions de libération est de deux tiers.
L'inconvénient est que cette procédure demeure peu utilisée : dans 6 % seulement des cas de refus de prolongation. Ce faible taux s'explique par la brièveté des délais. Dès lors qu'une personne se trouve dans une zone d'attente, ou bien elle y est maintenue, ou bien elle entre sur le territoire si on lui ouvre les portes. L'appel suspensif a donc des conséquences très concrètes.
(Les amendements identiques nos 52 , 77 , 127 , 170 et 184 ne sont pas adoptés.)
(L'article 11 est adopté.)
