Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 10 bis, amendements 51 76 126 169 398
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Les recours contre les jugements du juge des libertés et de la détention ne sont pas suspensifs, ce qui place l'étranger et l'administration dans une position fort différente.
En cas d'appel d'un jugement de prolongation de la rétention, le recours de l'étranger est effectivement susceptible de conduire à sa libération. En revanche, quand le préfet ou le procureur de la République font appel d'une décision ordonnant la libération de l'étranger, cet appel est généralement de pure forme puisque, si le juge d'appel fait droit de leur argumentation, son ordonnance n'entraînera pas un retour en rétention de l'étranger libéré par le juge de première instance.
