Amendement N° 169 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie l'extension du délai de 6 heures contre 4h actuellement pour permettre au Ministère de former un appel suspensif contre une décision de refus de maintien en zone d'attente prise par un juge des libertés et de la détention.
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