Intervention de Lionel Tardy

Cet article propose de faire passer de quatre à six heures le délai pendant lequel le parquet peut faire appel d'une décision de remise en liberté. Tandis que, d'un côté, on restreint les délais dans lesquels le juge doit statuer, de l'autre on augmente le temps dont bénéficie le parquet, donc de fait l'autorité administrative. Cela ne me paraît pas justifié ; mais surtout, cela risque de complexifier le droit pénal puisque ce délai de quatre heures pour faire appel est calqué sur celui du référé-détention en matière de procédure pénale.

On va donc se retrouver avec deux délais différents pour des faits très similaires, ce qui ne va pas dans le sens d'une simplification du droit, sujet pourtant très cher au président de la commission des lois.