Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 51 , 76 , 126 , 169 et 398 , visant à supprimer l'article 10 bis.
La parole est à M. Étienne Pinte, pour soutenir l'amendement n° 51 .
Voir dans le contexte
Maurice Leroy, président
