Intervention de Michel Mercier
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Après l'article 40, amendement 301
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Cet amendement a pour objet de répondre aux préoccupations dont plusieurs membres de l'Assemblée nationale ont fait part hier. Il s'agit d'adapter à l'outre-mer les dispositions de l'article 35 ter.
