Amendement N° 301 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 16 septembre 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, par voie d'ordonnance et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Exposé Sommaire :
Les départements et régions d'outre-mer sont régis par le principe d'identité législative. Néanmoins, l'article 73 de la Constitution permet que les dispositions nouvellement votées fassent l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
Tel est l'objet du présent amendement qui propose d'autoriser le Gouvernement à adapter les règles instaurées par l'article 35 ter du projet de loi en matière de participation minimale des collectivités territoriales au financement de leurs projets d'investissement afin de préserver la capacité des collectivités des départements et des régions d'outre-mer à réaliser les investissements nécessités par les contraintes particulières auxquelles elles sont confrontées (prévention du risque sismique, logement, équipements scolaires).
La nécessité de prendre en compte de telles contraintes a conduit à l'adoption d'une réglementation particulière en matière de participation de l'État au financement des investissements des collectivités territoriales des départements et réions d'outre-mer. Cet amendement permettra, dans le même esprit, d'instaurer un régime particulier de cofinancement des investissements de ces collectivités.
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