Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter, amendement 116
Marc Laffineur, président :L'amendement n° 116 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L'amendement n° 11 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
