Amendement N° 116 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Perben.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« prise par décision du »,
les mots :
« accordée par le ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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