Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 bis a, amendement 70
Marc Laffineur, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 70 et 251 tendant à rétablir l'article 35 bis A, supprimé par la commission.
La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l'amendement n° 70 .
