Amendement N° 70 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Fromion.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert ne peut engager la procédure de fermeture de l'aérodrome transféré sans avoir recueilli préalablement l'avis des tiers détenteurs de droits et obligations se rapportant aux activités aéronautiques présentes sur les lieux et constitué à cet effet un dossier proposant des solutions de relocalisation des activités aéronautiques sur un autre site agréé par l'État. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 35 bis A du projet de loi qui avait été introduit par la commission des Lois en première lecture pour compléter les dispositions de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales.
A l'issue du transfert des 150 aérodromes opéré par l'État en application de l'article 28 de la Loi du 13 Août 2004, certaines collectivité territoriales bénéficiaires ont formulé des demandes de fermeture d'aérodromes.
Faute de procédure préalable, il est actuellement impossible de préserver le service public aéronautique et sportif français et plus généralement, les conditions d'un accès aux équipements de proximité.
Cet amendement vise à encadrer ces demandes de fermetures afin de préserver le maintien des activités aéronautiques et sportives, ou prévoir, à défaut, une relocalisation de celles-ci, en concertation avec les usagers et les services de l'État.
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