Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 bis aa, amendement 281
Marc Laffineur, président :Je suis saisi d'un amendement tendant à rétablir l'article 35 bis AA, supprimé par la commission.
La parole est à Mme Henriette Martinez.
