Amendement N° 281 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Descoeur, M. Marcon, M. Proriol, M. Saint-Léger, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Dalloz, M. Saddier, Mme Martinez.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, le Gouvernement, après consultation du Conseil national de la montagne, remet au Parlement un rapport dressant le bilan de ces dispositions et proposant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 35 bis AA introduit par le Sénat en 2ème lecture et supprimée par la commission des lois le 8 septembre dernier.
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